Les décisions à la une

ALESSI NEW Service huile vinaigre sel poivre inox brillant 17,5x8cm 5070

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
DIY Creative 4 Carré Cube Glace Plateau Carré Silicone Big Taille Moule Barre K Conformité
Elite 5.5 QT famille TailleD POWER Air Friteuse 1 en 7-Air électrique Friteuse Neuf
Ralston High Density Frosted Garbage Bags 286590 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
WAS 5005160 marmite braisiere 16 cm Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
1 2 prix nouveau daitem logisty st252 détecteur panne congélateur

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
ZOJIRUSHI Cuiseur à riz 10 tasses 1.8 L NS-ZCC18 120 V NOUVEAU

Les dernières actualités

TURC COFFEE TEA SET COMPLET Cristal Swarovski enduit coupe jardinière Miroir Plateau

Laiton Antique Support mural salle de bain double poignée mitigeur avec douche à main ttf301
Keurig Vue Professional Brewing System 1200 Saisine QPC
Personnalise verre Holly Babecham maximale de 25 caracteres & de cuisine Home Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
24x Plaque, assiette forme oblongue Blanc, Porcelaine 30 cm Vidéo du conseil
Ideal Standard Connect Bleu B9935AA externe bain douche Mélangeur avec accessoires Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Presto PIZZAZZ Tournante Four à Pizza-Testé-Excellent cond. - GRATUIT LIVRAISON RAPIDE
(D) spectaculaire horloge murale 26 x 15 in (environ 38.10 cm) avec motif floral decor
Toutes les actualités
STUPENDA GRANDE BROCCA ARGENTATA INGLESE IN SHEFFIELD NUOVI ARRIVI LONDRA
Les événements du Conseil constitutionnel
CRONOTIME TIMER Italora Designers Pio Manzù RARE

Concours « Découvrons notre Constitution »

PZ 4 CASSA PORTA TORTE TERMICA CM 36 X CM 36 ALTA CM 20 SCATOLA blanc QUADRATA

Stadter moule 516021 hot summer

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Corelle estampé Bella Faenza 16 pièces Dinnerware Set

En savoir plus
Poussière Barbecue Barbecue Poêle Poêle, environ en Fonte Noir 27 cm tous types de cuisinières

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

CARTUCCIA RICAMBIO SX25 ZAZZERI 29001035A

Nappe Grand imprimé floral large imprimé floral grande échelle Big satin de coton

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Designer sèche-serviettes Rad chauffage central salle de bains radiateur 500 mm Carré

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Mini Touchable Bulles Enfants Anniversaire Pinata mariage fête magique Sac Cadeau RemplissageChef's Choice 15 Trizor professionnel électrique Couteau Aiguiseur Couteaux Diamant6 noir Berkey et 6 PF-2 Fluorure de filtres-Big Voyage Royal Crown Imperial BB9ERCUIS coffret MENAGERE style Art Déco 37 PIECES, couverts en METAL ARGENTE 90

En savoir plus